CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA MARKETPLACE LCDG
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
Société LA COUR DES GRANDS, Sociétés par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 952040186, ayant son siège social au 16 boulevard de la marne à 67000 STRASBOURG ;
Et
L’Utilisateur du site internet LCDG.CLUB
Article 1 : Définitions
« Client » : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Marketplace à des fins strictement professionnelles, en vue de confier à un Entrepreneur Individuel (Livreur) une campagne publicitaire.
« Compte » : désigne le compte créé sur la Marketplace par l’utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace
« Contenu » : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Marketplace.
« Devis »: désigne la proposition de services établie par L’entrepreneur Individuel/ société de livraison sur la Marketplace.
« L’Entrepreneur Individuel/ société de livraison » : désigne la personne physique qui possède une entreprise pour exercer son activité commerciale, à titre principal ou complémentaire, et qui se chargera de l’exécution de la campagne publicitaire une fois le KIT mis à disposition par la Société LA COUR DES GRANDS récupéré
« Marketplace » : désigne le site internet exploité par la Société La Cour Des Grands dont l’adresse est LCDG.CLUB.
« Services » : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 4 des présentes.
« Utilisateurs » : désigne L’entrepreneur Individuel/ société de livraison et les Clients inscrits sur la Marketplace.
« Mandat de Facturation » : désigne le mandat de facturation conclu entre L’entrepreneur Individuel/ société de livraison et la Société LA COUR DES GRANDS, dont les modalités sont précisées à l’article 3 des présentes Conditions Générales, aux termes duquel L’entrepreneur Individuel/ société de livraison accepte de confier à la Société La Cour Des Grands, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client.
Article 2 : Inscription sur la MarketplacePour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales.
L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Pour être référencé comme entrepreneur Individuel (le livreur) sur la Marketplace et être visible des Clients, il est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.
Article 3 : Mandat de et de facturation
L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Marketplace emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société LA COUR DES GRANDS.
En vertu du mandat de facturation, L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison, mandant, confie à la Société LA COUR DES GRANDS, l’établissement et l’émission de ses propositions commerciales et de ses factures pour les campagnes publicitaires du Client et la collecte du règlement desdites factures pour son compte.
L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison accepte de télécharger sur la Marketplace, les documents requis le concernant.
Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification d’un devis ou d’une facture ou de la facture, la Société LA COUR DES GRANDS s’engage à l’émettre sans délai.
Les devis et factures émis par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Proposition commerciale/ Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination de l’entrepreneur Individuel (le livreur)] », ou toute mention équivalente.
L’ entrepreneur Individuel/ société de livraisonque reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du mandat de proposition commerciale et de facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société LA COUR DES GRANDS sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
La Société LA COUR DES GRANDS s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises.
Les entrepreneurs Individuels (les livreurs) restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
La Société LA COUR DES GRANDS demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de la réglementation nationale, lorsque celle-ci est facturée à tort.
Le mandat de proposition commerciale et de facturation est un des Services fournis par la Société LA COUR DES GRANDS, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission perçue par la Société LA COUR DES GRANDS.
La Société LA COUR DES GRANDS mettra à disposition de l'entrepreneur Individuel (le livreur) copie de toutes les propositions commerciales et factures émises dans le cadre du Mandat.
L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison validera la proposition commerciale émise en son nom et pour son compte par la Société LA COUR DES GRANDS, dans un délai de quarante-huit heure à compter de l’émission de la proposition commerciale.
A défaut de retour dans ce délai, la proposition commerciale sera réputée refusée.L’ entrepreneur Individuel/ société de livraisoncontestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que l’entrepreneur Individuel (le livreur) soit désinscrit du Service proposé par la Société LA COUR DES GRANDS pour quelque cause que ce soit, ou que la Société LA COUR DES GRANDS dénonce le Mandat.
Article 4 : Fonctionnement de la Marketplace
4.1 Description des Services
Les Services comprennent notamment :
la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Marketplace ;
la mise en relation entre L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison et des Clients via la Marketplace pour la réalisation de campagnes publicitaires,
la collecte et la mise à disposition sur la Marketplace des documents requis de l’Entrepreneur Individuel dans le cadre de l’obligation de vigilance,
la collecte et la mise à disposition sur la Marketplace des informations légales de L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison justifiant la régularité de son statut juridique,
la mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé de la campagne publicitaire,
l’établissement et l’émission des devis et factures relatives aux campagne de publicité réalisées par le(s) Entrepreneur(s) Individuel(s) en vertu du Mandat de Facturation,
la mise à disposition de(s) Entrepreneur(s) Individuel(s) de l’application LCDG APP afin de réaliser des statistiques détaillées sur l’impact de la campagne publicitaire du Client,
la communication au Client des statistiques détaillées de la campagne publicitaire réalisée.
4.2. Choix de l’Entrepreneur Individuel/société de livraison et émission de la proposition commerciale
La campagne publicitaire du client sera proposée à un/des Entrepreneur(s) Individuel(s)/ sociétés de livraison disponibles répondant aux caractéristiques déterminées par le Client (dates, durée, secteur) et ayant donné mandat de facturation à la Société LA COUR DES GRANDS à ce titre.
Le Client choisira directement sur la Marketplace un(e) entrepreneur Individuel/ société de livraisondisponible à la période durant laquelle il souhaite réaliser une campagne publicitaire et en fonction de critères propres à chaque Entrepreneur Individuel (livreur).
Suite au choix de L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison, un devis sera généré automatiquement et adressé au Client via la Marketplace.
Ce devis est réalisé par la Société LA COUR DES GRANDS en vertu du Mandat de propositions commerciales et de facturation donné par l’entrepreneur Individuel/ société de livraison.
Le devis signé par la Société LA COUR DES GRANDS et le Client prendra effet à validation du/des Entrepreneur(s) Individuel(s) de la proposition commerciale établie à son nom et pour son compte par la Société LA COUR DES GRANDS.
L’entrepreneur Individuel/ société de livraison procèdera à la validation dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de l’émission de la proposition commerciale.
A défaut de validation dans ce délai, la proposition commerciale sera réputée refusé par l’Entrepreneur Individuel. Dans cette hypothèse, la Société LA COUR DES GRANDS s’engage à proposer la prestation à un autre Entrepreneur Individuel disponible selon les caractéristiques définies par le Client.
En cas de validation par l’Entrepreneur Individuel, le contrat prendra effet à date de la signature de ce dernier.
Si le Client a choisi de réaliser sa campagne publicitaire par la diffusion d’un kit vélo sur plusieurs vélos, chaque contrat prendra effet à la date de la signature de chaque Entrepreneur Individuel.
4.3 Facturation de la mission
Paiement des services vendus par la Société LA COUR DES GRANDS
En cas de validation de la proposition commerciale par l’Entrepreneur individuel, le Client procèdera au paiement de la prestation de la facture finale la Société LA COUR DES GRANDS du montant du devis figurant au devis, afin de permettre la création et l’installation du kit vélo répondant aux caractéristiques de la campagne publicitaire choisie par le Client.
La transmission au Client de la facture est accompagnée du justificatif de l’accomplissement de l’objectif stipulé par le devis et entraîne l’exigibilité du paiement du montant de la facture à l’entrepreneur Individuel/ société de livraison.
4.4 Système de paiement
Le paiement par le Client du montant des prestations est effectué par le paiement via un compte séquestre.
Le paiement est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
A cette fin, la Société LA COUR DES GRANDS a souscrit aux services de la Société STRIPE, Société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée 807 572 011 R.C.S. Paris, dont le siège social est sis 10 BD HAUSSMANN 75009 PARIS 9.
Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s’agissant du système de paiement par provision et déclarent accepter les conditions générales de STRIPE disponibles icihttps://stripe.com/fr/legal/consumer.
La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.
Article 5 : Accès à la marketplace et aux services
5.1 Accès technique à la Marketplace
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace.
La Marketplace est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Marketplace et de ses Services.
5.2 Accès réservé aux Utilisateurs
L’accès à la Marketplace et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.
Toute personne ne répondant pas au statut de l’entrepreneur Individuel/ société de livraison n’est pas autorisée à se créer un compte sur la Marketplace.Article 6 : Durée de validité de l’accès et résiliation
L’utilisation du site internet emporte acceptation des conditions générales et d’utilisation du présent site.
L’adhésion aux services du site LCDG.CLUB prend effet à l’acceptation des conditions générales des présentes conditions de vente, pour une durée indéterminée.
Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société LA COUR DES GRANDS de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur;
sous-traitance des contrats conclus par l’Entrepreneur Individuel,
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Entrepreneur Individuel ferait l’objet de litiges répétés, de défaut ou non-exécution du contrat conclu avec son Client, ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société LA COUR DES GRANDS, cette dernière sera en droit de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
Article 7 : Engagements
La Société LA COUR DES GRANDS met en relation chaque Client avec un ou plusieurs Entrepreneur(s) Individuel(s) pouvant diffuser la campagne publicitaire du Client.
Le Client fait appel à la Société LA COUR DES GRANDS dans le cadre d’une relation contractuelle commerciale directe, sans intermédiaire, avec chaque Entrepreneur Individuel.
La relation entre la Société LA COUR DES GRANDS et les Entrepreneurs individuels auxquels fait appel le Client ne repose pas sur un contrat de travail puisque les Entrepreneurs Individuels ne sont pas salariés par la Société LA COUR DES GRANDS, ce sont des entreprises indépendantes.
Les Entrepreneurs Individuels avec lesquels le Client signe un contrat de prestation ne sont pas mis à disposition par la Société LA COUR DES GRANDS.
Le Client est seul responsable de la conclusion et de l’exécution du contrat conclu avec l’Entrepreneur Individuel, la Société LA COUR DES GRNDS n’intervenant que pour les mettre en relation.
La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Entrepreneur Individuel et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
Article 8 : Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs
9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Marketplace.
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9.2 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une prestation de services qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Marketplace, la Société LA COUR DES GRANDS n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un(e) entrepreneur Individuel/ société de livraison et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
9.3 L’L' entrepreneur Individuel/ société de livraison reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société LA COUR DES GRANDS ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.
Responsabilité de la Société LA COUR DES GRANDS
9.4 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Marketplace et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Marketplace et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.5 La Société met à la disposition des entrepreneurs Individuel/ sociétés de livraison et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Marketplace. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des entrepreneurs Individuel/ sociétés de livraison et des Clients.
La responsabilité de la Société LACOUR DES GRANDS peut uniquement être engagée quant à l’exécution des services qu’elle vend.
La Société LA COUR DES GRANDS ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils d'entrepreneurs Individuel/ sociétés de livraison sur la Marketplace.
La Société LA COUR DES GRANDS et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
En conséquence, la Société LA COUR DES GRANDS ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
La Société LA COUR DES GRANDS n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats conclus directement entre les Entrepreneurs Individuels et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Entrepreneur Individuel et un Client.
9.6 La Société LA COUR DES GRANDS fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison sur la Marketplace dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société LA COUR DES GRANDS ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par L’ entrepreneur Individuel/ société de livraison.
Article 9 : Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Marketplace et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://www.lcdg.club/privacy.
Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.
Article 10 : Cookies
Pour le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Marketplace. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Marketplaces Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://www.lcdg.club/cookie-policy et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services LCDG utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
12.1 De la Marketplace
La Marketplace et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société LA COUR DES GRANDS ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
12.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Marketplace garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
Article 12 : Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 13 : Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l'article relatif à la description des Services en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Marketplace un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
Article 14 : Droit de rétractation
Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, sauf en cas de fourniture de bien (délai court à compter du jour de la réception du bien).
Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non remboursement dans les délais impartis, le prestataire sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal).
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
L’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société LA COUR DES GRANDS sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.
A défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG.